Lors de la rédaction de nombreuses pièces seront à fournir et c’est également le moment du dépôt de l’acompte.
L’acompte est une somme d’argent versée par l’acquéreur au moment de la signature de l’avant contrat. C’est un séquestre. La somme est bloquée sur un compte au sein de l’office notarial.
L’acompte en immobilier n’est pas versé au vendeur. Cette somme est une sécurité dans le cas où la vente n’aboutit pas à cause d’un comportement fautif de la part de l’acheteur. C’est une indemnisation que reçoit le vendeur pour compenser l’immobilisation de son bien.
Attention, l’acompte n’est pas dû si l’acheteur n’a pas pu obtenir son prêt pour des raisons qui lui sont extérieures. L’acompte n’est également pas versé si l’acheteur utilise son droit de rétractation.
Le montant de l’acompte est déduit du prix de vente lors du paiement final au moment de l’acte authentique.
Le montant de l’acompte est généralement de 10% ou 5% du prix de vente.
Vous êtes en droit, en tant qu’acheteur, de demander que l’acompte soit de 5% car 10 % de la transaction représente une somme trop conséquente à verser au moment de l’avant contrat.
La fixation de la somme de l’acompte est libre. L’acompte n’est en réalité pas obligatoire. Le versement n’est pas légalement exigé et son absence n’impacte pas la transaction. Cependant l’acompte est fortement conseillé. Dans la pratique, le compromis de vente sert en grande partie à verser l’acompte et à vérifier certains documents.
Le compromis de vente a un côté solennel car c’est le moment où est vérifié de nombreux documents comme le titre de propriété du vendeur.
Avant de signer ce contrat, il faut fournir à son rédacteur un certain nombre de documents comme :
Le mode de financement et son projet peuvent être demandés à l’acheteur.
Tous ces documents servent d’une part à informer l’acquéreur sur les spécificités du bien et d’autre part à sécuriser la future transaction.
Pas d’inquiétude, le professionnel en charge de la rédaction du compromis vous détaillera la liste des documents à lui fournir et le cas échéant il vous indiquera comment les obtenir.
Classiquement, il a y des clauses sur :
Dans le compromis de vente les conditions suspensives sont importantes. C’est une liste d’évènements dont la réalisation va conduire à l’achat.
Pour illustrer, une des conditions suspensives les plus communes est l’obtention d’un prêt, si après toute sa bonne volonté l’acheteur se voit refuser un prêt il n’est pas tenu d’acheter le bien ni même de devoir l’acompte au vendeur.
Exemple inverse : en tant qu’acheteur si vous souhaitez réaliser une extension au bien et c’est déterminant pour vous. Si le compromis de vente ne stipule pas que vous achetiez le bien sous la condition suspensive d’obtention d’un permis de construire, dans le cas où l’urbanisme vous le refuse vous êtes tenus d’acheter le bien même sans avoir la possibilité de réaliser ladite extension.
Le prix varie entre 100 € à 400 € selon les notaires. Cette somme est à la charge de l’acheteur. Ce montant est à relativiser au regard du montant total d’une transaction immobilière.
La loi prévoit un délai de rétractation au profit de l’acheteur. L’acheteur a en quelque sorte un délai de réflexion de 10 jours à compter de la signature du compromis. Avant la fin des 10 jours l’acheteur peut se rétracter sans avoir à se justifier ni à payer l’acompte.
Il est d’usage de prévoir 3 mois entre la signature du compromis et celle de l’acte de vente.
Ces 3 mois permettent de laisser passer les 10 jours prévus dans le droit de rétractation de l’acheteur et de donner le temps à l’acheteur d’obtenir son financement.
Cette période est également l’occasion de purger les divers droits de préemption.
Le notaire va demander à la mairie et éventuellement au locataire s’ils veulent exercer leurs droits de préemption (qui leurs confèrent le droit d’acheter le bien en priorité). Ils ont ensuite un délai de deux mois pour répondre.
Concernant la recherche de crédit, la loi prévoit un délai minimum de 30 jours laissé à l’acquéreur pour se voir accorder son prêt.
Compte tenu de l’éventuelle longueur des navettes entre une banque et son client, le compromis de vente prévoit généralement une période d’un mois et demi à trois mois pour que l’acheteur perçoive les fonds de sa banque. D’autant plus qu’après l’émission de l’offre de prêt, l’acheteur doit obligatoirement attendre 10 jours avant de la signer.
Il y a plusieurs leviers sont possibles:
Du côté de l’acheteur il faut anticiper et préparer le dossier bancaire ou payer comptant.
Le vendeur peut communiquer plus rapidement au rédacteur du compromis tous les documents obligatoires.
Dans tous les cas après la signature de l'offre d'achat il convient de ne pas prendre trop de temps à contacter une étude notariale.
La principale différence réside dans les engagements des parties.
Dans la promesse de vente, c’est un contrat unilatéral, seul le vendeur est engagé. Il s’oblige à vendre au bénéficiaire de la promesse c’est-à-dire l’acheteur à vendre son bien à un prix déterminé. Dans la promesse de vente, l’acheteur n’a aucune obligation d’achat.
Dans le compromis de vente, les deux parties ont des obligations. Le vendeur s’engage à vendre et l’acheteur s’engage à acheter.
La confusion naît que le compromis de vente et la promesse de vente sont tous les deux contrats préliminaires à la vente.
L'acte authentique, la dernière étape de la transaction immobilière. C’est à ce moment qu’intervient le transfert de propriété du vendeur à l'acheteur. Ce qui est matérialisé par la remise des clés chez le notaire. C’est également le jour où est effectué le versement.
Cet acte de vente a une valeur authentique en ce qu’il est rédigé par un notaire. La vente a donc une force exécutoire et peut être forcée. Ensuite la transaction sera enregistrée au service de la publicité foncière afin d’être opposable aux tiers.
L’acte de vente définitif reprend dans son contenu les éléments essentiels à la vente déjà mentionnés dans le compromis de vente, tels que la description du bien, le prix de vente, les conditions de paiement, l’existence servitudes, les diagnostics les droits et obligations du vendeur et de l’acheteur, …
Avant la signature, il est d’usage que les vendeurs et acheteurs se retrouvent dans le bien afin de réaliser un « dernier tour » ensemble et réaliser les relevés des compteurs. C’est également l’occasion d’échanger les derniers conseils sur le fonctionnement du chauffage, de l’électroménager et autres.
ET APRES ? La transaction est finie, Félicitations. C’est le moment de l’emménagement. 🎉
.svg)