%201.svg)
Les 2 façons de rédiger une offre d’achat par mail
1 : écrire un mail sous forme d’une offre d’achat
=> copier/coller l’exemple type d’un mail intégrant le fond d’une offre d’achat
2 : Se servir d’un mail pour envoyer une scan ou une photo d’une offre d’achat manuscrite
=> voir les modèles d’offre d’achat à télécharger gratuitement
Ici, le mail en lui-même constitue l’offre d’achat. Pour cela, son contenu devra comprendre les mentions obligatoires de l’offre d’achat (Identification des parties, identification du bien du bien, mention du prix proposé la durée de validité de la proposition…). La rédaction du mail doit être non équivoque quant à la volonté des acquéreurs d’acheter le bien à un prix déterminé.
OBJET : Offre d'achat
Madame Nom , Monsieur Nom, Identité des vendeurs
Nous soussignés Madame Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance et Monsieur Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, souhaitons par le présent mail vous faire une offre d’achat pour le bien suivant :
Une Maison/Appartement/Garage/Terrain situé(e) au XX rue/boulevard/impasse/…, Code postal Nom de la ville.(S’il s’agit d’un appartement il est possible d’ajouter l’étage, le numéro de porte et le nom de la résidence)
Notre/ma proposition d’achat est de XX €
Le prix sera payé intégralement le jour de la signature de l'acte authentique.
Cette offre est valable jusqu’au (délai à déterminer, environ 10 jours après la date de rédaction de l’offre) à minuit. À défaut d’acceptation à cette date la proposition d’achat sera caduque.
La présente offre est soumise aux conditions suspensives suivantes :
- L’obtention d’un prêt à un taux maximal de XX
- L’obtention d’un permis de construire
- …
(Facultatif) Ce projet d’achat immobilier est financé par un apport personnel de XX € complété par un prêt de XX€.
(Facultatif) En cas d’acceptation nous envisageons une prise en possession des lieux au niveau du (indiquer la date).
Vous pouvez nous faire parvenir votre réponse par tout moyen.
Dans l’attente de votre retour, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Nom(s) Prénom(s) des acquéreurs
La méthode consistant à envoyer un mail en guise d’offre d’achat est plus simple, plus rapide et moins lourde qu’une offre envoyée par courrier. Tout cela en ayant la même portée juridique qu’une lettre manuscrite manuscrite.
Ici, le mail sert à envoyer une offre d’achat manuscrite qui est numérisée, via une photo ou scan, à travers en pièce jointe. Il faut donc reprendre une offre d’achat “classique”.Et envoyer un mail comme ci-après :
Madame, Monsieur,
Suite à notre visite en date du XX.
Nous souhaitons vous faire une proposition d’achat.Vous trouverez ci-joint notre offre d’achat pour le bien situé au XXX.
Dans l’attente de votre retour, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
L’aspect plus traditionnel de cette méthode est plus rassurant pour les parties. De plus, une offre qui existe sur un format papier est plus tangible.
Ce qui caractérise une offre d'achat ce n'est pas son format, lettre avec A/R, par email, par sms, mais bien son contenu.
Le principal objet de l’offre d’achat est de proposer un prix. L’acquéreur peut faire une offre au prix. Mais la présence de négociations reste le plus commun.
La lettre contient une période pendant laquelle le vendeur peut accepter la proposition. Il est indiqué la date butoir avant laquelle le vendeur doit rendre sa réponse sur la proposition.
La fixation de ce délai est libre.
La pratique indique généralement une durée de validité de 10 jours ou de 2 semaines.
Si passé ce délai il n’y a eu aucune acceptation l’offre devient caduc.
Pour faire courir cette période il convient d’indiquer dans la lettre la date d’émission de l’offre
Définition :c'est une clause de l'offre qui vient prévoir un évènement dont la survenance va permettre la naissance d’obligation.
Illustration : tant que je n’ai pas obtenu mon prêt je ne suis pas obligé d’acheter la maison.
Les conditions suspensives les plus fréquentes sont :
Ces clauses sont les plus communes mais en fonction des besoins les acheteurs sont libres d’insérer les conditions suspensives qu’ils souhaitent. Les vendeurs peuvent les refuser. Le contenu de l’offre d’achat est guidé par la volonté des parties.
Pour éclairer son choix le vendeur appréciera connaître le plan de financement du futur acquéreur.
Cela peut passer par la communication de :
Il est tout à fait envisageable de joindre à l’offre tous documents utiles à justifier la faisabilité financière du projet d’achat comme
Indiquer aux vendeurs la date d’entrée dans les lieux est bien perçu. Cela permet de se projeter et d’anticiper le transfert de propriété.
Si cela n’a pas déjà été fait en amont, argumenter quant à la baisse de prix souhaitée. Pour appuyer la négociation il est toujours préférable de justifier le montant proposé. Sans dénigrer le bien, c’est le moment d’exposer les défauts qui méritent de demander une diminution.
Au moment de l’offre d’achat, il arrive que certains développent le projet de vie envisagé dans le bien. Un peu comme une lettre de motivation. Cela reste plus commun dans les demandes de location.
Il est interdit, sous peine de nullité, de verser une somme d’argent au moment de l’offre. L’acompte n’est déposé qu’au moment de la signature du prix de vente.
Toutes les stipulations contraires à l’ordre public sont interdites.
Que ce soit par courrier ou email, les engagements des parties restent identiques.
le droit de rétractation intervient au moment du compromis de vente. À partir de sa signature, l’acheteur a un délai de 10 jours pour se rétracter sans à avoir à apporter aucune justification.
Il n’y a pas de droit de rétractation. À noter que les procédures judiciaires sont coûteuses. Dans l’hypothèse d’un refus de vente de la part du vendeur il est préférable dans un premier temps d’envisager une procédure amiable.
Dans la pratique la vente se conclue quand l’offre rencontre une acceptation. Cependant dans une transaction immobilière des conditions d’achat sont souvent rattachées à l’offre. En ce sens et malgré une proposition au prix si les conditions ne conviennent pas aux vendeurs (ex : financement peu fiable) il peut légitiment refuser de signer l’offre d’achat.
La réponse est oui. Cela dans la mesure où le sms reprend le contenu d'une offre d'achat et que les échanges soient équivoques quant à la volonté du proposant à acheter le bien en question.
Dans l’hypothèse où l’offre est acceptée, il convient de se rapprocher d’un notaire pour être assisté dans la rédaction du compromis de vente.
Dans le panel de documents demandés par le notaire, il y a l’offre d’achat accepté. C’est pourquoi il est évidemment nécessaire d’enregistrer les échanges de mails.